Le ministère de la Justice vient de publier les scénarios de réforme qui ont émergé du débat national sur la justice du XXIe siècle organisé les 10 et 11 janvier à la maison de l'UNESCO, à Paris. Ces scénarios, fruit des recommandations faites par les quatre rapports des groupes de travail remis au garde des Sceaux fin 2013 et des débats du mois de janvier, envisagent une « réforme judiciaire tournée vers le service rendu au justiciable », un véritable projet de société qui s'adresse à l'ensemble des citoyens selon Christiane Taubira.
La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a chargé un comité de pilotage d’élaborer deux documents de travail : une synthèse des débats et un questionnaire.
Le premier est celui qui nous intéresse, car il présente la synthèse des pistes de réformes judiciaires abordées. Ce document permet de poursuivre le débat national en juridiction et d’en souligner les constats partagés. Le second est quant à lui un questionnaire qui s’adresse aux professionnels du droit et illustre les différents projets de réformes par des questions concrètes. Ces deux volets s’attachent aux mêmes problématiques, d’un point de vue théorique et pratique.
Les problématiques présentées par le comité de pilotage tiennent compte des constats posés lors du débat national sur la justice du XXI
e siècle à Paris. Elles se déclinent en trois thèmes majeurs :
- Le citoyen acteur de son propre litige : réflexion sur la prévisibilité des décisions de justice et sur la mise en place d’une politique de médiation et de conciliation.
- Territoire, proximité et spécialisation : création éventuelle d’une juridiction unique de première instance en lien avec les justiciables et assurant proximité et spécialisation.
- Un nouvel exercice de leur mission par les professionnels de la justice : volonté d’améliorer la qualité de la justice rendue par les juridictions de première instance et de réduire les délais de jugement, ainsi que de développer une communauté de travail au service du citoyen.
Les solutions retenues pour le premier thème sont très importantes car elles permettent aux justiciables et à leurs conseils de prévenir les conflits, de rechercher une solution négociée ou d’être davantage partie prenante de la solution judiciaire. Pour cela, le comité propose de recenser en interne la jurisprudence de la juridiction afin de la mettre à disposition des citoyens. Cela peut se faire en interne, par les juridictions elles-mêmes, comme en externe par les universités de droit.
De plus, la mise en place et la diffusion de référentiels de jurisprudence est envisagée. De tels référentiels existent déjà en matière de pension alimentaire et sont très utiles. La question de la prise en charge de la création de ceux-là restent ouverte : juridictions, ministère de la Justice et société civile pourraient travailler en partenariat à leur élaboration.
Par ailleurs, il est recommandé de réfléchir au développement et au cadre procédural des procédures des modes négociés de résolution des litiges (médiation et conciliation). Est-il nécessaire et judicieux de créer une phase préliminaire obligatoire de conciliation ou de médiation ? Ces modes négociés doivent-ils exister en amont de la saisine du juge ou coexister avec les procédures de jugement ?
Enfin, il faut encourager la participation du justiciable lors du déroulement de la procédure par l’extension de l’acte d’avocat « à un acte de procédure d’avocat permettant l’établissement de la preuve avant et pendant le procès ». Lorsqu’on est plus impliqué un sentiment de sécurité juridique et d’état de droit émerge.
Les scénarios retenus par le comité pour le second thème ont pour objet de définir et de construire une juridiction unique de première instance, discutée depuis de nombreuses années, notamment dans les rapports des sénateurs Virginie Klès et Yves Détraigne.
Pour cela, « faut-il définir le territoire judiciaire en référence aux frontières administratives (communes, cantons, départements, régions…), ou selon des critères indépendants (géographiques, démographiques, économiques et sociaux…), tout en assurant le travail en commun nécessaire avec les autres services publics ? ». Cette question essentielle reste ouverte et sans réponse.
Comment trouver le juste équilibre entre justice de proximité et spécialisation ? Si certains types de contentieux nécessitent d’être communs à tous les sites judiciaires, d’autres plus spécifiques « doivent être regroupés sur un site unique afin de renforcer la collégialité et la spécialisation des magistrats », comme pour la délinquance juvénile ou la responsabilité médicale. Ainsi, le débat sur la collégialité des juges est relancé. Mais, le véritable travail doit se faire sur le choix des critères de sélection tels que la nature des affaires, leur volume, fréquence, complexité, enjeu, dimension internationale, etc.
Ensuite, les solutions proposées relativement au dernier thème sont essentiellement basées sur la notion de partenariat et collégialité dans les prises de décisions judiciaires. La réflexion collective et le travail en commun semblent être un véritable rempart contre l’arbitraire.
Ces travaux proposent ainsi d’installer un dialogue entre magistrats, fonctionnaires de justice et avocats, et pour cela réformer les enseignements de l’Ecole nationale de la magistrature et de l’Ecole nationale des greffes. Est aussi envisagée une réorganisation des services intégrant une participation accrue des greffiers et des assistants de justice. Une réflexion sur le travail en équipe doit être menée, car celui-ci permet d’améliorer le service rendu au citoyen.
Enfin, l’obligation d’exposer tous les moyens de droit dès le premier degré d’instance serait une solution pour diminuer les délais de procédure et faciliter le bon déroulement des litiges. De fait, l’appel est trop souvent utilisé comme une voix d’achèvement du litige avec l’ajout de nouveaux moyens selon son évolution.
Si ces documents ne prétendent pas couvrir tous les champs ouverts par les 268 recommandations des groupes de travail sur la Justice du XXI
e siècle selon la garde des Sceaux, il n’en demeure pas moins qu’ils synthétisent très clairement les points à améliorer et envisagent des solutions pratiques. Christiane Taubira conclu en soulignant que « Les pistes d’amélioration de notre organisation et du fonctionnement des juridictions ne sont pas exhaustives, mais répondent aux premiers objectifs que j’ai fixé ».
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