Iran : Un projet de Code pénal profondément défectueux

(Beyrouth) – Les modifications proposées au
Code pénal iranien violeraient les droits des accusés et des prévenus, a
déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd'hui. Les
autorités iraniennes devraient suspendre l'adoption des modifications
proposées et entreprendre une révision majeure des lois pénales abusives
du pays, selon Human Rights Watch.

Le rapport de 48 pages, intitulé « Codifying Repression: An
Assessment of Iran’s New Penal Code » (« Codifier la répression : Une
évaluation du nouveau code pénal de l'Iran »), explique que de
nombreuses dispositions problématiques du code pénal en vigueur restent
sans réponse dans les modifications proposées. Certains des amendements
affaibliraient davantage les droits des prévenus et des condamnés et
confèreraient un large pouvoir discrétionnaire aux juges leur permettant
de prononcer des sanctions qui violent les droits des accusés. Les
législateurs et les autorités judiciaires ont qualifié les modifications
de tentative sérieuse de se conformer aux obligations internationales
de droits humains de l'Iran.

« Ces modifications ne font pas grand chose pour traiter les
dispositions du code pénal qui permettent au gouvernement d’emprisonner,
de torturer et d’exécuter les personnes qui critiquent le gouvernement
», a déclaré Joe Stork, directeur adjoint de la division Moyen-Orient à
Human Rights Watch. « Si l'Iran veut se conformer à ses obligations
relatives aux droits humains, il devrait absolument et catégoriquement
interdire les pratiques déplorables telles que les exécutions de
mineurs, les amputations de membres et la lapidation. »

En janvier 2012, le Conseil des gardiens, un organisme non élu de 12
juristes religieux chargés d’examiner l’ensemble de la législation afin
d'assurer sa compatibilité avec la constitution de l'Iran et la charia,
ou loi islamique, a approuvé le texte final d'un code pénal modifié. Le
Parlement et d'autres organes de contrôle ont approuvé et finalisé le
texte des amendements, mais le président Mahmoud Ahmadinejad n'a pas
encore signé le code modifié pour lui donner force de loi. L'ayatollah
Sadegh Larijani, qui est le chef du pouvoir judiciaire iranien, a
ordonné aux tribunaux de l'Iran d'appliquer l'ancien code pénal jusqu'à
ce qu’Ahmadinejad signe les nouveaux amendements afin de leur donner
force de loi, ce qui pourrait se produire à tout moment.

Le Code pénal islamique de l’Iran, qui est entré en vigueur en 1991,
reflète l'interprétation de la charia par les clercs au pouvoir, basée
sur le Jafari ou l’école de jurisprudence duodécimaine chiite. Il
comprend des punitions discrétionnaires (ta'zir) qui ne sont pas
expressément énoncées dans la charia et qui s'appliquent à la plupart
des lois iraniennes de sécurité nationale, en vertu desquelles des
dissidents politiques sont reconnus coupables et condamnés par des
tribunaux révolutionnaires.

Les dernières modifications apportées concernent des changements
parmi trois types de châtiments spécifiés dans la charia : hadd – les
crimes contre Dieu, comme la consommation d'alcool et l'adultère pour
lesquels la charia assigne des peines fixes et spécifiques) ; qesas – la
justice rétributive, souvent réservée aux meurtres ; et diyeh –
l'indemnisation des victimes sous la forme de « prix du sang ».

Les problèmes les plus graves soulevés par les nouvelles dispositions
comprennent leur maintien de la peine de mort pour les délinquants
mineurs et pour des crimes qui ne sont pas considérés comme graves selon
le droit international, a déclaré Human Rights Watch. En outre, les
amendements omettent de définir clairement et d’énoncer dans le code
plusieurs crimes passibles de lourdes peines, notamment la peine
capitale.

Ces modifications comprennent également des lois au champ
d’application large ou vaguement formulées relatives à la sécurité
nationale et criminalisant l'exercice de droits fondamentaux. De
surcroît, ces modifications permettraient l'utilisation persistante de
peines équivalant à la torture ou à des traitements cruels et dégradants
comme la lapidation, la flagellation et l'amputation.

Les modifications consolident également des dispositions précédemment
discriminatoires contre les femmes et les minorités religieuses.

Contrairement aux affirmations officielles selon lesquelles les
amendements interdiront l'exécution de personnes de moins de 18 ans, la
nouvelle loi maintiendrait la peine de mort pour les enfants dans
certaines circonstances. Les enfants reconnus coupables de ta'zir ou
crimes discrétionnaires comme les infractions liées aux drogues ne
pourraient plus être condamnés à mort, mais seraient au lieu de cela
obligés à participer à des programmes correctionnels et de réadaptation.

Mais le nouveau code fixe explicitement l'âge de la responsabilité
pénale à l'âge de la maturité ou la puberté en vertu de la charia, qui
dans la jurisprudence iranienne est de 9 ans pour les filles et 15 ans
pour les garçons. Un juge peut, par conséquent, encore condamner à mort
une jeune fille dès l'âge de 9 ans ou un garçon dès l'âge de 15 ans
reconnu coupable d'un « crime contre Dieu » ou de crime qesas tel que la
sodomie ou le meurtre s'il détermine que l'enfant a compris la nature
et les conséquences du crime.

L'Iran arrive toujours en tête au niveau mondial en ce qui concerne
l'exécution de personnes condamnées pour avoir commis un crime avant
l'âge de 18 ans. Le gouvernement soutient que l'Iran n'exécute pas les
enfants parce que les autorités attendent que les délinquants mineurs
atteignent 18 ans avant de les exécuter. En 2011, au moins 143
délinquants mineurs condamnés à mort se trouvaient dans les prisons
iraniennes, dont une grande majorité pour des crimes tels que le viol et
le meurtre. Les condamnations à mort pour ces crimes ne seraient pas
touchées par les modifications.

« L'interdiction absolue de l'exécution de délinquants mineurs
condamnés pour des crimes discrétionnaires, tels que le trafic de
drogue, est attendue depuis longtemps », a déclaré Joe Stork. « Mais
c'est une piètre consolation pour les dizaines de délinquants mineurs
actuellement condamnés à mort pour d'autres crimes, et pour leurs
familles. »

Les nouveaux amendements continuent d’autoriser la peine de mort pour
des activités qui ne devraient aucunement constituer des crimes –
certains types de relations sexuelles consenties en dehors du mariage –
ou qui ne figurent pas parmi les « crimes les plus graves »
(généralement ceux qui causent la mort d'une victime) en vertu du droit
international. D'autres crimes passibles de la peine de mort en vertu
des nouvelles dispositions comprennent le fait d’insulter le prophète
Mahomet ainsi que la possession ou la vente de drogues illicites.

Le Code pénal révisé permet aux juges de s'appuyer sur des sources
religieuses, notamment la charia et les fatwas émises par des clercs
chiites de haut rang, pour déclarer une personne coupable d'apostasie ou
condamner un accusé reconnu coupable d'adultère à la lapidation. Cela
reste le cas même s’il n'existe pas de crime d'apostasie en vertu du
code pénal, et la lapidation en tant que forme de punition pour
l'adultère a été retirée de ces nouvelles dispositions.

Les nouvelles dispositions élargissent également les crimes vastes ou
vaguement définis de sécurité nationale qui punissent les personnes
pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression, d'association ou
de réunion. Un amendement préoccupant concerne l'article 287, qui
définit le crime de efsad-fel arz, ou de « semer la corruption sur la
terre ». Les législateurs ont élargi la définition de efsad-fel arz, un
crime hadd mal défini précédemment étroitement lié à mohareb (inimitié
contre Dieu) qui avait été utilisé pour condamner à mort les dissidents
politiques qui se seraient engagés dans des activités armées ou seraient
affiliés à des « organisations terroristes ». La nouvelle définition
comprend également des activités clairement non-violentes telles que «
publier des mensonges », « diriger ou gérer des centres de corruption ou
de prostitution » ou « porter préjudice à l'économie du pays » si ces
actions « troublent gravement l'ordre public et la sécurité de la nation
».

En vertu du code pénal en vigueur, les autorités ont exécuté au moins
30 personnes depuis janvier 2010 sur des accusations d '« inimitié
contre Dieu » ou de « semer la corruption sur la terre » pour leurs
liens présumés avec des groupes armés ou terroristes. Au moins 28
prisonniers kurdes sont connus comme étant en attente d'exécution sur
des accusations de sécurité nationale, notamment d’« inimitié contre
Dieu ». Human Rights Watch a établi que dans un certain nombre de ces
cas, il semble que les autorités judiciaires iraniennes ont reconnu
coupable, condamné et exécuté des individus simplement parce qu'ils
étaient des dissidents politiques, et non pas parce qu'ils avaient
commis des actes terroristes.

Human Rights Watch s'oppose à la peine de mort en toutes
circonstances, car celle-ci est unique dans sa cruauté et sa finalité,
et qu’elle est sujette à l'arbitraire, aux préjugés et aux erreurs. En
outre, les procès iraniens pour crimes capitaux ont été marqués par
d’abondantes graves violations des droits à une procédure régulière et
des normes internationales de procès équitable.

Les autorités iraniennes devraient abolir les châtiments retenus ou
autorisés en vertu du nouveau code pénal qui équivalent à la torture ou à
des traitements cruels et inhumains, tels que la flagellation,
l'amputation et la lapidation, a conclu Rights Watch.

« Ces modifications du code pénal ne sont rien d'autre que le
maintien des antécédents répréhensibles de l'Iran quand il s'agit de
l'administration de la justice dans les tribunaux », a conclu Joe Stork.
« Une véritable réforme judiciaire en Iran nécessiterait une suspension
et une révision exhaustive du code pénal iranien qui a été un outil de
répression systématique entre les mains des autorités, notamment du
pouvoir judiciaire. »
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