Ce dossier fait une présentation des juridictions (tribunaux et cours de justice) qui ont le pouvoir de résoudre les conflits ou litiges, conformément à la loi. Il faut distinguer deux ordres de juridictions :
- l'ordre judiciaire qui règle des conflits entre particuliers
- l'ordre administratif qui règle les conflits entre des particuliers et la puissance publique (Etat, collectivités territoriales, services publics ...).
Dans certains cas, le tribunal des conflits peut être saisi afin de déterminer la nature d'un conflit et par conséquent de quel ordre il relève . L'organisation des juridictions est hiérarchisée c'est-à-dire qu'une affaire peut être rejugée par une juridiction supérieure. L'objectif est de limiter les erreurs, le juge n'étant pas supposé infaillible. C'est le principe du double degré de juridiction. L'application du droit est contrôlé par un juge de la légalité des décisions de justice, dans le cadre de la cour de cassation pour l'ordre judiciaire, du conseil d'Etat pour l'ordre administratif. Il ne rejuge pas une affaire; il dit seulement si le droit a été respecté par les juges du premier et du second degré.
I . Le premier degré de juridiction
1. Les juridictions civiles
Elles règlent des litiges entre personnes en appliquant des lois qui n'entraînent pas de sanctions pénales (Code civil, Code du travail, Code de commerce ...) . Ces litiges ne sont pas des infractions.
11 . Le Tribunal de Grande instance
Il est issu du tribunal de district créé en 1792. Son organisation a été fixée par des ordonnances et des décrets en 1958 et modifiée en 1983 et 1994. Il existe actuellement 181 TGI, dont un au moins par département . Dans les villes importantes, les TGI sont divisés en plusieurs chambres qui peuvent elles-mêmes être divisées en sections. Ces juridictions sont dites de droit commun; elles ont une compétence générale.
Ses compétences :
- Les affaires relatives aux droits de la personne : filiation, mariage, divorce, héritage, nationalité ...
- Les affaires relatives à la propriété immobilière
- Les brevets d'invention, marques, appellations d'origine
- La fiscalité indirecte, les droits d'enregistrement ...
Les juridictions qui suivent, au contraire du TGI, ont des compétences spécialisées.
12 . Le tribunal d'instance
Il y a 473 tribunaux d'instance en France (dont 11 dans les DOM TOM); ils sont répartis par arrondissement.
Ses compétences
Il règle des litiges de valeur pécuniaire inférieure à 13 000 francs et à charge d'appel jusqu'à 30 000 francs. La procédure exige d'abord une conciliation. Si celle-ci échoue, le procès a lieu, présidé par un juge unique assisté du greffier.
Il est spécialisé dans le règlement de litiges concernant :
- Le surendettement des particuliers
- Le crédit à la consommation
- Les baux d'habitation
- Le bornage (entre des propriétés)
- Des ordonnances d'injonction de payer
- Des objets abandonnés (dans des hôtels par exemple)
Depuis 1995, le greffier a le pouvoir de délivrer des certificats de nationalité.
13 . Le tribunal de commerce
Ils sont au nombre de 234 (5 Outre mer) . Leur organisation est particulière car les juges sont des commerçants élus par leurs pairs : ils sont les juges consulaires.
Ses compétences
- Règlement des litiges entre commerçants
- Règlement des litiges entre associés de sociétés commerciales
- Procédures relatives aux difficultés de commerçants ou artisans (liquidation ou redressement judiciaire)
14 . Le Conseil de prud'hommes
Ils sont au nombre de 270 (6 Outre mer) et sont composés de conseillers élus représentant paritairement les salariés et les employeurs. Ils se divisent en cinq sections :
- L'encadrement
- Le commerce et les services commerciaux
- L'industrie
- L'agriculture
- Les activités diverses
Ses compétences
- Régler par la voie de la conciliation les litiges entre employeurs et salariés au sujet du contrat de travail.
- Juger les litiges en cas d'échec de la conciliation
Les conflits collectifs du travail (grèves ...) ne sont pas de sa compétence, mais de celle du TGI.
15. Le tribunal paritaire des baux ruraux
Au nombre de 476, ils siègent auprès de chaque tribunal d'instance et règlent les conflits entre un propriétaire foncier et son fermier ou métayer qui lui loue ses terres. Le juge d'instance préside ce tribunal, assister de quatre assesseurs (deux représentants des bailleurs et deux représentants des loueurs).
16 . Le tribunal des affaires de sécurité sociale
Cette juridiction a été créée avec la mise en place de la Sécurité sociale en 1945 ( au nombre de 113 dont 4 Outre mer). Elle règle les litiges entre les usagers et les différents organismes de la Sécurité sociale (prestations familiales, cotisations ...). Elle est présidée par un juge du TGI assisté de deux assesseurs qui représentent les salariés, les employeurs, les travailleurs indépendants.
2. Les juridictions pénales
Elles ont une double mission :
- poursuivre et sanctionner les infractions
- protéger les libertés individuelles
2 1 . Les juridictions d'instruction
Elles sont aux mains du juge d'instruction qui siège au TGI et dispose de pouvoirs considérables. Celui-ci a la charge d'enquêter afin de trouver les preuves d'une infraction et les éléments de la culpabilité d'une personne. On dit qu'il instruit "à charge et à décharge" afin d'établir la vérité.
Au cours de ses enquêtes, il a le droit d'interroger, de perquisitionner, de faire des saisies ... Il ordonne par des mandats :
- Le mandat de comparution (convocation)
- Le mandat d'amener (arrestation d'une personne pour l'amener devant le juge d'instruction)
- Le mandat d'arrêt (ordre d'arrêter et de détenir une personne)
- Le mandat de dépôt ( individu mis en examen et conduit en maison d'arrêt)
Il peut également imposer la mise en détention provisoire. Enfin, c'est lui qui clôture l'instruction en ordonnant un non-lieu (quand les preuves de l'infraction n'ont pas été établies) ou un renvoi (il ordonne au tribunal compétent de juger l'affaire)
La juridiction d'instruction dispose d'un deuxième degré de juridiction, la chambre d'accusation. Sa saisine est obligatoire avant qu'une affaire criminelle soit renvoyée en cour d'assises. Elle a également le pouvoir de réhabilitation financière, d'amnistie ...
2 2. Les juridictions de jugement
Elles sont au nombre de trois et jugent, chacune, des infractions pénales spécifiques :
- Le tribunal de police
Il juge, dans le cadre du tribunal d'instance, les infractions les moins graves ou contraventions.
- Le tribunal correctionnel
Il juge, dans le cadre du TGI, des infractions plus graves ou délits. La décision appartient à trois magistrats (deux juges et le Président du tribunal) ou à un juge unique pour les délits les moins graves. Le procureur de la République ou un substitut requièrent la peine.
- La cour d'assises
Il existe une cour d'assises par département; elle juge les crimes (meurtre, assassinat, ,viol, braquage). Sa composition est complexe : elle comprend la cour (trois juges), le parquet (avocat général ou procureur de la République), le greffier (retranscription de l'audience), le jury composé de neuf jurés ( citoyens tirés au sort à partir des listes électorales). Elle siège par session de quinze jours maximum, une fois par trimestre. Ses décisions sont des arrêts qui ne sont pas susceptibles d'appel car ils sont rendus par "le peuple souverain".
2 3 . La juridiction des mineurs
En France, depuis l'ordonnance de 1945, tout mineur est un jeune à aider et la justice des mineurs doit favoriser la réinsertion des jeunes délinquants. Ceux-ci sont irresponsables pénalement jusqu'à l'âge de 13 ans et protégés par l'excuse de minorité jusqu'à 16 ans, dans certains cas jusqu'à 18 ans. L'incarcération est décidée seulement dans des cas extrêmes.
Le juge des enfants, juge du tribunal de Grande instance, instruit les affaires concernant les mineurs, ordonne les mesures (rééducation, assistance), surveille les établissements qui ont en charge des mineurs. Il a le pouvoir de prendre seul des décisions, les mesures :
- la relaxe
- la déclaration de culpabilité
- l'admonestation
- la remise à parents
- la mise sous protection judiciaire
- le placement en établissement
Il préside le tribunal pour enfants assisté de deux assesseurs, juges non professionnels ( personnes ayant une compétence dans le domaine des enfants). Ce tribunal juge les infractions et peut prononcer des peines. L'audience a lieu à huis clos.
Il existe également une cour d'assises des mineurs composée de trois juges des enfants et de 9 jurés, d'un procureur spécialisé dans la justice des mineurs et d'un greffier. Elle juge les mineurs entre 16 et 18 ans ayant commis un crime. Les débats ne sont pas publics.
Les sanctions pénales prises à l'encontre des mineurs sont les suivantes :
- la liberté surveillée
- le placement
- le travail d'intérêt général
- l'emprisonnement avec sursis
- l'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve
- l'emprisonnement
II . Le deuxième degré de juridiction
En France on considère qu'il n'y a pas de bonne justice sans recours et qu'il n'y a pas de bon recours sans juridictions supérieures .
1 . La cour d'appel
Il y a 33 cours d'appel en France dont 3 outre-mer. Elles ont des compétences en matière civile. Mais les litiges de faible importance ( moins de 13 000 francs ou moins de 20 500 francs pour ceux du conseil des prud'hommes) ne sont pas susceptibles d'appel. Elles ont aussi des compétences en matière pénale :
- comme appel des juridictions d'instruction, du ressort de la chambre d'accusation
- comme appel des jugements du premier degré, du ressort de la chambre des appels correctionnels (à la fois appels du tribunal de police et du tribunal correctionnel)
- comme appel des décisions du juge des enfants, du ressort d'une chambre spéciale pour les mineurs.
Dans ces différentes chambres, la procédure est la même que celle du tribunal de grande instance. Il faut noter la présence, à côté des juges, procureur, greffier, avocats, de l'avoué qui rédige les actes de procédure.
2. La Cour de cassation
Créée en 1790, elle est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle est unique et siège à Paris . Elle est constituée de six chambres (une chambre criminelle et cinq chambres civiles) et se compose de 149 magistrats ( 128 membres du siège et 21 membres du parquet). Toute personne s'estimant lésée par un jugement, peut former un pourvoi devant cette cour. La mission de cette cour n'est pas de rejuger une affaire, mais de vérifier si, dans le déroulement du procès, le droit a bien été respecté (le délai de vérification est de deux mois pour une affaire civile, de cinq jours pour une affaire pénale). Si ce n'est pas le cas, la décision de justice est cassée et l'affaire est rejugée par la juridiction compétente.
Anne-Marie TOURILLON, 1999-2000
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